Un divorce international peut impliquer plusieurs lois différentes selon la résidence, la nationalité, la date du mariage et le lieu de résidence des enfants. Déterminer la loi applicable est essentiel pour protéger vos droits.

La loi appliquée pour prononcer le divorce

Les époux peuvent choisir, avant le début de la procédure de divorce, la loi qui régira leur divorce. S’ils ne choisissent pas, la loi appliquée dépendra souvent de l’endroit où ils vivaient ensemble au moment de la procédure ou de leur nationalité.

La loi applicable au partage des biens (régime matrimonial)

La loi qui s’applique pour déterminer le partage dépend notamment de la date du mariage, du pays où les époux ont vécu après le mariage ou parfois de leur nationalité commune. Les époux peuvent choisir la loi applicable avant ou pendant le mariage, ce qui évite les mauvaises surprises en cas d’expatriation. Sans choix, la loi du pays de leur première résidence commune s’applique en principe.

La loi applicable à la responsabilité parentale

Tout ce qui concerne l’autorité parentale, la résidence des enfants et les droits de visite est en principe régi par la loi du pays où l’enfant vit habituellement. Si l’enfant déménage durablement, la loi applicable change également.

La loi applicable aux pensions alimentaires

Pour les époux, la loi du pays où vit celui qui demande la pension s’applique en principe. Une autre loi peut être retenue si elle a un lien plus fort avec le mariage. Dans certaines situations, les époux peuvent choisir la loi pour une procédure précise. Pour les enfants, c’est la loi du pays où vit celui qui reçoit la pension. En cas de déménagement, la nouvelle loi s’applique à partir de l’installation.

Le cabinet vous accompagne pour déterminer la loi applicable à votre divorce, choisir la loi la plus adaptée lorsque cela est possible, et anticiper toutes les conséquences liées à vos biens et à vos enfants, notamment en cas d’expatriation.