Lorsque vous obtenez une décision rendue par une autorité étrangère, elle ne produit pas toujours automatiquement ses effets en France.

Afin de lui conférer force exécutoire – et pouvoir en demander l’exécution forcée – sur le territoire français, il peut être nécessaire d’en solliciter l’exequatur devant le tribunal judiciaire.

Il convient toutefois de différencier selon que la décision étrangère a été rendue dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers.

Lorsqu’une décision a été rendue dans un État membre de l’Union européenne, sa reconnaissance et son exécution en France sont largement facilitées par les règlements européens en matière familiale.

Dans de nombreux cas, aucune procédure d’exequatur n’est nécessaire, ou seule une procédure allégée s’applique.

Il peut suffire d’obtenir un certificat européen délivré par l’autorité étrangère compétente (par exemple, un certificat relatif au divorce, à la responsabilité parentale ou aux obligations alimentaires) pour permettre son exécution directe en France.

Pour les décisions rendues dans un Etat tiers, l’exequatur est subordonné au respect des trois critères cumulatifs suivants :

• La compétence du juge étranger qui a rendu la décision
• La conformité de la décision à l’ordre public international français
• L’absence de fraude à la loi.

Le cabinet vous conseille sur la procédure la plus adaptée à votre situation, qu’il s’agisse :

• D’obtenir les certificats européens nécessaires
• De préparer et déposer une requête en exequatur devant le tribunal judiciaire
• Ou de faire exécuter en France une décision déjà reconnue.

Je vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre démarche et optimiser vos délais.