Title Image

Loi applicable au régime matrimonial et première résidence des époux après le mariage : retour sur la jurisprudence récente

Résumé :

Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2025, la première chambre civile dela Cour de cassation a rappelé que, lorsque les époux n’établissent leur premièrerésidence habituelle commune que plusieurs années après leur mariage, et enl’absence de nationalité commune, la loi présentant les liens les plus étroits avecleur régime matrimonial s’applique.