Le divorce par consentement mutuel sans juge séduit de nombreux couples internationaux grâce à sa rapidité et à sa simplicité. Pourtant, lorsqu’un époux est étranger, que des biens se situent à l’étranger ou lorsque le divorce doit produire ses effets à l’étranger, une question essentielle se pose : le divorce sera-t-il reconnu dans le pays concerné ?

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel français repose sur une convention rédigée par les avocats des époux puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Si cette procédure est pleinement valable en France, sa reconnaissance à l’étranger dépend des règles applicables dans chaque État.

Au sein de l’Union européenne, la situation s’est largement améliorée grâce au règlement Bruxelles II ter, qui facilite la circulation des divorces conventionnels entre États membres. Toutefois, certaines difficultés peuvent subsister concernant les mesures relatives aux enfants, aux pensions alimentaires ou à la liquidation du régime matrimonial.   

En dehors de l’Union européenne, la reconnaissance du divorce est beaucoup plus variable. Certains pays reconnaissent sans difficulté le divorce extrajudiciaire français, tandis que d’autres exigent encore une décision judiciaire ou une procédure complémentaire d’homologation. Ainsi, des États comme le Maroc ou la Suisse admettent généralement ce type de divorce, alors que d’autres pays, tels que l’Algérie ou la Tunisie, peuvent s’y opposer.  

Avant d’opter pour un divorce par consentement mutuel dans un contexte international, il est donc indispensable d’analyser votre situation personnelle, vos nationalités, votre lieu de résidence et les pays dans lesquels le divorce devra être reconnu. Une étude préalable permet d’éviter des difficultés futures, notamment en matière d’état civil, de remariage, d’autorité parentale ou de recouvrement d’une pension alimentaire.  

Le Cabinet accompagne régulièrement les couples internationaux afin de sécuriser leur divorce et d’anticiper les problématiques de reconnaissance à l’étranger. N’hésitez pas à me contacter pour étudier votre situation.