Vous vivez à l’étranger ou envisagez de vous expatrier avec votre conjoint ? Une question est souvent méconnue des couples internationaux : le régime matrimonial applicable à votre mariage peut parfois évoluer au cours de votre vie commune, notamment en raison d’un changement de pays de résidence.

Or, ce changement peut avoir des conséquences importantes en cas de divorce, de succession ou de partage de votre patrimoine.

Alors, une expatriation modifie-t-elle automatiquement votre régime matrimonial ? La réponse dépend de plusieurs critères, notamment de la date de votre mariage.

Le régime matrimonial n’est pas toujours figé au jour du mariage

 

De nombreux époux pensent que le régime matrimonial choisi lors du mariage s’appliquera toute leur vie.

Pourtant, en présence d’un élément international, les règles sont plus complexes.

Selon les situations, la loi applicable au régime matrimonial peut être déterminée par :

– La nationalité des époux ; 

– Leur première résidence habituelle après le mariage ; 

– Un contrat de mariage ; 

– Leur résidence habituelle au cours de la vie commune.

Ainsi, une expatriation peut parfois avoir des conséquences inattendues sur le patrimoine du couple.

Tout dépend de la date du mariage

 

Pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992

 

Les règles applicables reposent principalement sur la jurisprudence.

La loi applicable était généralement déterminée par la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

Un déménagement ultérieur n’entraînait pas nécessairement de changement automatique, mais les situations peuvent être complexes, faute de textes internationaux applicables, et nécessitent souvent une analyse approfondie.

Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 (et ce sont les plus courants)

 

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux trouve à s’appliquer.

Pour les couples n’ayant pas conclu de contrat de mariage, cette convention prévoit un changement automatique de la loi applicable dans plusieurs hypothèses :

– lorsque les époux établissent leur résidence habituelle dans un Etat dont ils possèdent la nationalité commune, ou dès lors qu’ils acquièrent tous deux la nationalité de cet Etat ; 

– lorsque les époux ont résidé pendant plus de dix ans dans un même Etat ; 

– lorsqu’ils établissent pour la première fois leur résidence habituelle commune après le mariage.

Cette modification ne régit votre régime matrimonial que pour l’avenir, mais cela peut déjà avoir des conséquences importantes sur votre patrimoine.

De nombreux couples ignorent totalement que leur régime matrimonial a pu évoluer au fil du temps sans qu’ils aient accompli la moindre démarche, ce qui peut avoir des conséquences en cas de séparation ou de décès de l’un des époux.

Fort heureusement, cette mutation automatique n’est pas une fatalité. Les époux peuvent anticiper ou palier ces changements en choisissant expressément la loi applicable à leur régime matrimonial. Cette démarche permet de sécuriser leur patrimoine et d’éviter de nombreuses difficultés en cas de séparation ou de succession. Le cabinet accompagne régulièrement des couples internationaux sur ces questions.

Pour les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019

 

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles européennes, la loi applicable au régime matrimonial ne change plus automatiquement au gré des déménagements du couple. En l’absence de contrat de mariage, cette loi est généralement déterminée par le pays dans lequel les époux établissent leur première résidence habituelle commune après leur mariage ou, à défaut, par leur nationalité commune.

Un changement de pays peut avoir des conséquences considérables

 

La question est loin d’être théorique.

Selon le droit applicable, les conséquences patrimoniales peuvent être radicalement différentes.

Par exemple, certains systèmes juridiques privilégient :

– la séparation de biens ; 

– la communauté de biens ;

– des régimes hybrides spécifiques ; 

– des règles particulières concernant les biens immobiliers ou professionnels.

Un même patrimoine peut donc être partagé de manière très différente selon la loi applicable.

Pourquoi cette question devient-elle cruciale lors d’un divorce ?

 

Dans de nombreux dossiers internationaux, la première difficulté consiste à déterminer le régime matrimonial applicable.

Cette analyse conditionne notamment :

– le partage des biens immobiliers ; 

– le sort des comptes bancaires ; 

– la répartition des investissements ; 

– les créances entre époux ; 

– les droits portant sur une entreprise ou des parts sociales.

Une erreur d’analyse peut entraîner des conséquences financières particulièrement importantes.

Comment sécuriser sa situation ?

 

Il est possible d’anticiper les difficultés grâce à différents outils juridiques :

– contrat de mariage ; 

– changement volontaire de régime matrimonial ; 

– choix exprès de la loi applicable lorsque les textes le permettent ; 

– audit patrimonial avant ou pendant l’expatriation.

Une analyse préventive coûte généralement beaucoup moins cher qu’un contentieux lors d’un divorce ou d’une succession.

En conclusion

 

Contrairement à une idée largement répandue, une expatriation peut avoir un impact sur le régime matrimonial applicable au couple. Dans certaines situations, la loi régissant les relations patrimoniales entre époux peut évoluer au fil des années sans qu’ils en aient conscience.

Avant une installation à l’étranger, un retour en France ou l’engagement d’une procédure de divorce, il est essentiel de vérifier précisément quel régime matrimonial s’applique réellement à votre situation.

Contactez le cabinet pour faire analyser votre situation et sécuriser votre patrimoine avant qu’un litige ne survienne.