19/07/2022
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L’absence de violation du droit L’application de la loi française à l’intention matrimoniale d’époux de nationalité étrangère mariés à l’étranger
Date de mise à jour :
25 Avril 2023
Référence :
GPL 25 avril 2023, n° GPL448q7, note K. Zaroukian, L. Astruc baciotti
Résumé :
Cet arrêt du 31 janvier 2023 est l’occasion, pour la Cour européennedes droits de l’Homme, d’affirmer qu’admettre la mention « sexe neutre » relèved’un choix sociétal propre à chaque État.