Résumé :

Par arrêt du 27 septembre 2023, la première chambre civile de la Courde cassation a indiqué qu’en réservant les droits de visite et d’hébergement dupère, alors que dans leurs conclusions les parents n’en formulaient pas lademande, le juge a modifié l’objet du litige et violé l’article 4 du Code deprocédure civile.