Résumé :

Par arrêt du 12 juin 2024, la première chambre civile de la Cour decassation a fait application de l’article 220 du Code civil, sans rechercher si uneloi étrangère trouvait à s’appliquer, rappelant que, sauf conventioninternationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des
époux énoncés par les articles 212 et suivants du Code civil sont d’applicationterritoriale.